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Arrêté du 17 janvier 1986

Article 1

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Article 1

Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée et relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Ces commissions ne sont pas compétentes pour les agents contractuels relevant d'une instance paritaire de concertation propre à leur structure d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 20 janvier 1986 · Abrogé le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les agents contractuels

Résumé. Des commissions consultatives sont créées pour aider les agents contractuels du Premier ministre.

Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée et relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Ces commissions ne sont pas compétentes pour les agents contractuels relevant d'une instance paritaire de concertation propre à leur structure d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 2020 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 20 août 2020art. 1 : Adaptation des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels

En résumé. Le texte remplace le terme 'non titulaires' par 'contractuels' pour désigner les agents concernés par les commissions consultatives paritaires.

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au samedi 22 août 2020

Modifié parARRÊTÉ du 21 octobre 2014art. 1 : Extension des commissions consultatives paritaires aux agents contractuels

En résumé. L'article étend la portée des commissions consultatives paritaires aux agents de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, tout en excluant ceux relevant d'une instance paritaire propre.

En vigueur du lundi 29 août 2011 au mercredi 22 octobre 2014

Modifié parArrêté du 26 août 2011art. 1 : Modification de la liste des services pour les commissions consultatives paritaires

En résumé. La liste des services concernés par les commissions consultatives paritaires a été mise à jour, avec la suppression du ministère des droits de la femme et le remplacement de la délégation à l'aménagement du territoire par le service d'information du Gouvernement.

En vigueur du lundi 20 janvier 1986 au dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance