Arrêté du 17 janvier 1986

Article 1

Abrogé5 mai 2022

Créé le 20 janvier 1986 · En vigueur du 23 août 2020 au 4 mai 2022

Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée et relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Ces commissions ne sont pas compétentes pour les agents contractuels relevant d'une instance paritaire de concertation propre à leur structure d'affectation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 mai 2022

Abrogé parArrêté du 2 mai 2022art. 7

En vigueur du dimanche 23 août 2020 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 20 août 2020art. 1

Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuelsde droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée et relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Ces commissions ne sont pas compétentes pour les agents contractuelsrelevant d'une instance paritaire de concertation propre à leur structure d'affectation.

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au samedi 22 août 2020

Modifié parARRÊTÉ du 21 octobre 2014art. 1

Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant dans les services relevantde l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée

⏺ et relevant de la gestionde la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. Ces commissions ne sont pas compétentes pour les agents non titulaires relevantd'une instance paritaire de concertation propreà leur structure

⏺ d'affectation.

En vigueur du lundi 29 août 2011 au mercredi 22 octobre 2014

Modifié parArrêté du 26 août 2011art. 1

Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard…

\- cabinets ministériels (personnels administratifs) et services centraux ;…

\- direction de la Documentation française (agents rémunérés sur le…

\- service d'information et de diffusion ;…

\- service d'observation des programmes ;…

\- délégation à la formation professionnelle ;…

\- service

d'information du Gouvernement.

En vigueur du lundi 20 janvier 1986 au dimanche 28 août 2011

Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires des services du Premier ministre, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération, relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers et employés dans les services désignés ci-après :

- cabinets ministériels (personnels administratifs) et services centraux ;

- direction de la Documentation française (agents rémunérés sur le budget général et sur le compte de commerce) ;

- service d'information et de diffusion ;

- service d'observation des programmes ;

- délégation à la formation professionnelle ;

- ministère des droits de la femme ;

- délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.