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Arrêté du 17 janvier 1986

Article 2 bis

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Article 2 bis

La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est :

  • pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, de 47,61 % de femmes et de 52,39 % d'hommes ;
  • pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du service d'information du Gouvernement, de 62,96 % de femmes et de 37,04 % d'hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 5 mai 2022

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Taux de parité dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires du Premier ministre ont des taux de femmes et d'hommes différents selon les services.

La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est :

  • pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, de 47,61 % de femmes et de 52,39 % d'hommes ;
  • pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du service d'information du Gouvernement, de 62,96 % de femmes et de 37,04 % d'hommes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 2020 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 20 août 2020art. 1 : Adaptation des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels

En résumé. La modification remplace les termes 'agents non titulaires' par 'agents contractuels' et ajuste la formulation pour clarifier les commissions consultatives paritaires compétentes.

Source : Légifrance