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Arrêté du 17 janvier 1986

Article 5

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Article 5

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, les commisions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 20 janvier 1986 · Abrogé le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des commissions consultatives paritaires pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent aider les fonctionnaires détachés dans les services du Premier ministre pour des questions comme les affectations, les congés syndicaux, ou encore le temps partiel.

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, les commisions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 2020 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 20 août 2020art. 4 : Changement des compétences des commissions consultatives paritaires

En résumé. Les commissions consultatives paritaires perdent compétence pour les questions relatives au 2° de l'article, mais gagnent compétence pour les refus de congé pour formation syndicale.

En vigueur du lundi 20 janvier 1986 au samedi 22 août 2020

Source : Légifrance