Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 7
Créé le 20 janvier 1986 · Abrogé le 5 mai 2022
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Compétences des commissions consultatives paritaires pour les fonctionnaires détachés
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, les commisions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.