Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 7
Créé le 20 janvier 1986 · En vigueur du 23 août 2020 au 4 mai 2022
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, les commisions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.
Abrogé depuis le jeudi 5 mai 2022
Abrogé parArrêté du 2 mai 2022art. 7
En vigueur du dimanche 23 août 2020 au mercredi 4 mai 2022
Modifié parArrêté du 20 août 2020art. 4
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, les commisions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux ⏺ 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.
En vigueur du lundi 20 janvier 1986 au samedi 22 août 2020
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, les commisions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.