ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 4

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Article 4

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 5 mai 2022

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance