Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 7
Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 5 mai 2022
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Création d'une commission pour les employés non titulaires
Il est institué au Commissariat général à la stratégie et à la prospective une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.