JORF n°0211 du 12 septembre 2014

Article 1

Article 1

Il est institué au Commissariat général à la stratégie et à la prospective une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.


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Version 1

Il est institué au Commissariat général à la stratégie et à la prospective une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.