ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 5

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Article 5

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période maximale de trois ans.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour la commission consultative paritaire est de 56,12 % de femmes et de 43,88 % d'hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 5 mai 2022

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période maximale de trois ans.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour la commission consultative paritaire est de 56,12 % de femmes et de 43,88 % d'hommes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 2 : Ajout d'une condition de parité dans la composition de la commission consultative paritaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition sur la parité hommes-femmes dans la composition de la commission consultative paritaire, tout en conservant les règles de désignation et d'élection des membres.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance