JORF n°0038 du 15 février 2011

Article 4

Article 4

I. ― Les prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur sont définies à l'annexe 5 du présent arrêté.
II. - La liste des sociétés habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils AIS Intérieur est définie à l'annexe 4 du présent arrêté.
III. - La société installatrice habilitée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation, conformément au modèle de l'annexe 6 du présent arrêté.


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Version 1

I. ― Les prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur sont définies à l'annexe 5 du présent arrêté.

II. - La liste des sociétés habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils AIS Intérieur est définie à l'annexe 4 du présent arrêté.

III. - La société installatrice habilitée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation, conformément au modèle de l'annexe 6 du présent arrêté.