Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe 4
Résumé L'annexe 4 est remplacée par une nouvelle.
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
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