Arrêté du 2 février 2011

Article 5

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Article 5

Pour l'obtention des habilitations susvisées, les organismes ou les sociétés installatrices transmettent au ministère chargé des transports les éléments nécessaires à leur identification et les preuves de leur compétence pour les missions visées.

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En vigueur depuis le 16 février 2011

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Preuves d'identité et de compétence pour les installateurs

Résumé. Les entreprises qui installent des équipements de transport doivent fournir des documents prouvant leur identité et leurs compétences au ministère des Transports.

Pour l'obtention des habilitations susvisées, les organismes ou les sociétés installatrices transmettent au ministère chargé des transports les éléments nécessaires à leur identification et les preuves de leur compétence pour les missions visées.

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En vigueur depuis le mercredi 16 février 2011

Source : Légifrance