En vigueur depuis le 16 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuves d'identité et de compétence pour les installateurs
Pour l'obtention des habilitations susvisées, les organismes ou les sociétés installatrices transmettent au ministère chargé des transports les éléments nécessaires à leur identification et les preuves de leur compétence pour les missions visées.