Arrêté du 2 février 2011

Article 7

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Article 7

La société habilitée transmet au ministère chargé des transports, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de chaque année civile, les copies des attestations délivrées, conformément aux articles 2 (Rôle des sociétés dans l'installation des radars sur les bateaux) et 4 (Règles d'installation des appareils AIS Intérieur) du présent arrêté, depuis la dernière transmission ou depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 16 février 2011

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Transmission annuelle des attestations d'installation

Résumé. Les sociétés habilitées doivent envoyer les copies des attestations qu'elles ont délivrées pour l'installation et le contrôle de certains appareils au ministère des transports, dans un délai de 45 jours après la fin de chaque année.

La société habilitée transmet au ministère chargé des transports, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de chaque année civile, les copies des attestations délivrées, conformément aux articles 2 (Rôle des sociétés dans l'installation des radars sur les bateaux) et 4 (Règles d'installation des appareils AIS Intérieur) du présent arrêté, depuis la dernière transmission ou depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions.

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En vigueur depuis le mercredi 16 février 2011

Source : Légifrance