En vigueur depuis le 16 février 2011
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Transmission annuelle des attestations d'installation
La société habilitée transmet au ministère chargé des transports, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de chaque année civile, les copies des attestations délivrées, conformément aux articles 2 (Rôle des sociétés dans l'installation des radars sur les bateaux) et 4 (Règles d'installation des appareils AIS Intérieur) du présent arrêté, depuis la dernière transmission ou depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions.