Article 1
La mise en application des textes composant le troisième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.3, est fixée au 1er janvier 2012.
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JORF n°0288 du 13 décembre 2011
Arrêté du 6 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 novembre 2011,
Arrêtent :
Article 2
La version révisée de la monographie de la Pharmacopée européenne « Immunoglobuline humaine normale pour administration par voie intraveineuse (0918) » entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Article 3
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma