Abrogé20 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 9
Créé le 14 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2013art. 9
En vigueur du mercredi 14 décembre 2011 au jeudi 19 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.