Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D. 615-44-23, paragraphes I et II ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment son article 6 ;

Considérant que, dans le cadre de l'aide aux ovins, tout cheptel ovin engagé à l'aide doit respecter un ratio de productivité minimale, correspondant au quotient du nombre de naissances en année n ― 1 par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année,

Arrête :

Fait le 5 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain