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Arrêté du 5 décembre 2011

portant fixation du ratio de productivité minimale relatif à l'aide aux ovins pour la campagne 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Productivité des brebis en élevage

Résumé. En 2012, une brebis doit avoir au moins 0,7 naissance pour être considérée comme productive, avec des exceptions possibles dans certains départements.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D. 615-44-23 (Aides européennes pour les éleveurs d'animaux), paragraphes I et II ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment son article 6 ;

Considérant que, dans le cadre de l'aide aux ovins, tout cheptel ovin engagé à l'aide doit respecter un ratio de productivité minimale, correspondant au quotient du nombre de naissances en année n ― 1 par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 décembre 2011

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Ratio de productivité minimale pour les brebis en 2012

Résumé. En 2012, chaque brebis doit avoir au moins 0,7 naissance pour être considérée comme productive.

Pour la campagne 2012, le ratio de productivité minimale est fixé à 0,7 naissance par brebis.

En vigueur depuis le 14 décembre 2011

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Adaptation locale du ratio de productivité des brebis

Résumé. Dans certains départements, le nombre minimum de naissances par brebis peut être réduit à 0,6 au lieu de 0,7.

Par dérogation à l'article 1er (Ratio de productivité minimale pour les brebis en 2012) et compte tenu de spécificités locales, le ratio de productivité peut être fixé au niveau départemental, par arrêté préfectoral, à une valeur plus faible mais sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,6 naissance par brebis.

En vigueur depuis le 14 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur la productivité des brebis

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la productivité des brebis.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2011

Arrêté du 5 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3