JORF n°0288 du 13 décembre 2011

Article 1

Article 1

A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont ceux énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.


Historique des versions

Version 1

A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont ceux énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.