Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) sont ceux énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 décembre 2013

Créé le 14 décembre 2011 · Abrogé le 20 décembre 2013

A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) sont ceux énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 2011 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance