Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. L.6211-4Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLe survol de certaines zones en France peut être interdit pour des raisons militaires ou de sécurité, et les contrevenants risquent la saisie de leur aéronef et des poursuites pour espionnage., L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites)Art. L.6211-5Règles de survol des zones interditesUn avion qui entre dans une zone interdite doit atterrir immédiatement sur l'aéroport le plus proche. et L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France)Art. L.6232-2Sanctions pour survol interdit de zones en FranceUn pilote peut être puni s'il survole par erreur une zone interdite en France, ou s'il ne suit pas les règles de sécurité aérienne. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes)Art. R.131-4Interdictions de survol : procédures et autorités compétentesLes interdictions de survol sont décrétées par des autorités compétentes, avec des procédures spécifiques selon l'urgence et la zone concernée. ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire)Art. D.3224-13Rôle du directeur de la circulation aérienne militaireLe directeur de la circulation aérienne militaire gère l'organisation et les règles de vol pour l'armée, en collaboration avec d'autres organismes. à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires)Art. D.3224-18Délégation de signature pour les accords aériens militairesLe directeur de la circulation aérienne militaire peut signer des accords internationaux sur l'organisation de l'espace aérien, avec une délégation du ministre de la défense. ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :