Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-24 en date du 21 septembre 2011,
Arrêtent :
A la première ligne de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, est créée une nouvelle catégorie de DM :
― référence dans la LPP : « Titre Ier, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 » ;
― libellé : « Défibrillateurs externes portables ».
1 version
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
| RÉFÉRENCE DANS LA LPP | CODE | LIBELLÉ | |--------------------------------------------------|-------|----------------------------------| |Titre Ier, chapitre 1er, section 7, sous-section 4|1183617|Défibrillateurs externes portables|
1 version
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne