JORF n°0288 du 13 décembre 2011

Arrêté du 6 décembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment son article 4 (2°, a) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2006 modifié fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Sur proposition du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2006 > > Art. 3 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2006 > > Art. 4 > >

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Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2006 > > Art. 5 > >

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Article 4

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

de l'administration centrale,

P. Lafay

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine