Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PRESAJe » dont le responsable est le directeur du service national et de la jeunesse.
I. - Ce traitement est constitué de trois sous-systèmes :
1° Le système d'aide à la gestion des administrés, dénommé « SAGA », qui permet de gérer les dossiers des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national ;
2° Un système de vote électronique dénommé, « MOPATE » qui permet notamment de réaliser au cours de la journée défense et citoyenneté, les tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française prévus par l'article L. 114-3 du code du service national ;
3° Un portail internet dénommé « Majdc.fr ».
II. - Ce traitement a pour finalités :
1° L'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national ;
2° La transmission de données nécessaires à l'inscription d'office sur les listes électorales, en application du 1° du II de l'article L. 11 du code électoral ;
3° L'insertion et la lutte contre l'exclusion des Français assujettis au service national.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée ait atteint l'âge de vingt-cinq ans et six mois.
Toutefois, parmi ces données, les données relatives à l'identification mentionnées du 1° au 3° du A du I de l'annexe au présent arrêté et les données relatives au service national mentionnées au 1°, au 7° et au 9° du IV de la même annexe sont conservées jusqu'au quatre-vingt-dixième anniversaire des personnes ayant été assujetties aux obligations du code du service national, afin d'attester de leur situation au regard des obligations du code du service national.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les agents de la direction du service national et de la jeunesse chargés de l'administration individuelle et de la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les services du ministère chargé de l'éducation nationale pour la réalisation de statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exclusion des données relatives à la vie personnelle :
1° Les forces armées en relation avec la direction du service national et de la jeunesse, dans le cadre de l'organisation des journées défense et citoyenneté ;
2° Les organismes chargés du recrutement dans les états-majors, directions et services, ainsi que dans la gendarmerie nationale ;
3° Les organismes chargés de l'aide aux jeunes détectés en situation de difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française ou de décrochage scolaire ;
4° Les établissements d'enseignement scolaire et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française ;
5° L'établissement public d'insertion de la défense, dans le cadre de l'aide à l'insertion ;
6° L'agence du service civique, dans le cadre du service civique ;
7° Le ministère chargé des outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ;
8° Le ministère du travail, dans le cadre du suivi statistique des trajectoires professionnelles des jeunes et de leur participation à des mesures actives du marché du travail.
IV. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, pour les seules données relatives à l'identification des personnes et au service national : le ministère chargé des affaires étrangères, dans le cadre de l'organisation des journées défense et citoyenneté à l'étranger.
V. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, pour les seules données relatives à l'identification des personnes et à la vie professionnelle :
1° La délégation à l'information et à la communication de la défense, dans le cadre de la réalisation de sondages de satisfaction ;
2° Le coordonnateur local désigné par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire.
VI. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, pour les seules données relatives à l'identification des personnes :
1° L'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ;
2° Les médecins agréés auprès du ministre de la défense, dans le cadre de l'examen des demandes d'exemption de participation à la journée défense et citoyenneté ;
3° Le pôle graphique chargé de l'édition et de l'envoi des convocations à la journée défense et citoyenneté ;
4° La Caisse nationale d'assurance maladie, dans le cadre de l'information individualisée prévue par l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale.
VII. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, pour les seules données relatives au service national : les services chargés de la constitution des dossiers d'inscription aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale au titre des dispositions du titre Ier du livre I du code du service national, du 1° du II de l'article L. 11 et de l'article L. 45 du code électoral, à l'exception des données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre du portail internet « majdc.fr » fondé sur le consentement de la personne concernée.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par mention sur les formulaires portés à la connaissance ou délivrés aux personnes concernées, ainsi que, pour le système d'information « majdc.fr », par les mentions légales consultables à l'adresse : https://presaje.sga.defense.gouv.fr/mentions-legales.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits d'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du même règlement s'appliquent uniquement dans le cadre de la mise en œuvre du portail internet « majdc.fr » et s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits de limitation et de portabilité prévus aux articles 18 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.