La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales)Art. L.11Conditions d'inscription sur les listes électoralesPour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts. et L. 45 (Obligation du service national pour être élu)Art. L.45Obligation du service national pour être éluPour être élu, il faut avoir accompli ses obligations militaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-12-1 (Code de la sécurité sociale)Art. L.162-1-12-1Code de la sécurité socialeLes jeunes de 16 à 25 ans reçoivent des informations sur leurs droits en matière de santé et participent à des actions de prévention. Ces actions sont coordonnées avec les services éducatifs et les associations d'étudiants. ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2 (Obligations et engagements du service national universel)Art. L.111-2Obligations et engagements du service national universelLe service national universel inclut des obligations comme le recensement, une journée de mobilisation et un appel sous les drapeaux, ainsi que des engagements volontaires pour renforcer la défense et la cohésion nationale., L. 113-1 (Obligation de recensement à 16 ans)Art. L.113-1Obligation de recensement à 16 ansTous les Français de 16 ans doivent se faire recenser. et suivants et L. 114-1 (Enseignement obligatoire sur la défense nationale)Art. L.114-1Enseignement obligatoire sur la défense nationaleL'enseignement de la défense est obligatoire dans les écoles pour apprendre aux élèves l'importance de protéger le pays. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 9 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :