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Chapitre IV

Code électoral

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article L44

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 6 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être candidat aux élections

Résumé. Tout Français peut se présenter aux élections si il a le droit de voter, sauf exceptions prévues par la loi.
Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.

2 versions

Article L45

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du service national pour être élu

Résumé. Pour être élu, il faut avoir accompli ses obligations militaires.

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

2 versions

Article L45-1

Créé le 20 avril 2011 · En vigueur depuis le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité temporaire après décision judiciaire

Résumé. Les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel ne peuvent pas se présenter aux élections pendant trois ans.

Ne peuvent pas faire acte de candidature :

1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;

2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4.

2 versions

3 cités

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L44
Article L45
Article L45-1