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Titre Ier

Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

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Chapitre IV

Incompatibilités

L46 — L46-2

Code électoral

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article L44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des candidats aux élections

Résumé Les électeurs peuvent se présenter aux élections, mais certaines personnes ne peuvent pas.

Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.

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Article L45

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Conditions d'éligibilité liées au service national

Résumé On ne peut pas être élu si on n'a pas fait son service national

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

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Article L45-1

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Inéligibilité des candidats

Résumé Si tu es déclaré inéligible, tu ne peux pas te présenter aux élections pendant trois ans.

Ne peuvent pas faire acte de candidature :

1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;

2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4.

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