Arrêté du 1er octobre 2021

Article 6

Créé le 11 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fondation du traitement de données personnelles du service national et de la jeunesse

Résumé. Les données personnelles du service national sont traitées légalement, sauf celles du site majdc.fr qui nécessitent l'accord des utilisateurs.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale au titre des dispositions du titre Ier du livre I du code du service national, du 1° du II de l'article L. 11 et de l'article L. 45 du code électoral, à l'exception des données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre du portail internet « majdc.fr » fondé sur le consentement de la personne concernée.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par mention sur les formulaires portés à la connaissance ou délivrés aux personnes concernées, ainsi que, pour le système d'information « majdc.fr », par les mentions légales consultables à l'adresse : https://presaje.sga.defense.gouv.fr/mentions-legales.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits d'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du même règlement s'appliquent uniquement dans le cadre de la mise en œuvre du portail internet « majdc.fr » et s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits de limitation et de portabilité prévus aux articles 18 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Effets de cet article

cite

 dispositions du titre Ier du livre I du code du service national Code électoralart. L45

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2021

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale au titre des dispositions du titre Ier du livre I du code du service national, du 1° du II de l'article L. 11 et de l'article L. 45 du code électoral, à l'exception des données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre du portail internet « majdc.fr » fondé sur le consentement de la personne concernée.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par mention sur les formulaires portés à la connaissance ou délivrés aux personnes concernées, ainsi que, pour le système d'information « majdc.fr », par les mentions légales consultables à l'adresse : https://presaje.sga.defense.gouv.fr/mentions-legales.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits d'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du même règlement s'appliquent uniquement dans le cadre de la mise en œuvre du portail internet « majdc.fr » et s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les droits de limitation et de portabilité prévus aux articles 18 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.