Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2021 - art. 7
Créé le 2 octobre 2004 · En vigueur du 21 octobre 2011 au 10 octobre 2021
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de l'organisme du service national dont dépend l'administré assujetti ou ayant été assujetti au service national.
Abrogé depuis le lundi 11 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 1er octobre 2021art. 7
En vigueur du vendredi 21 octobre 2011 au dimanche 10 octobre 2021
Modifié parArrêté du 19 septembre 2011art. 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de l'organisme du service national dont dépend l'administré assujetti ou ayant été assujetti au service national.
En vigueur du samedi 2 octobre 2004 au jeudi 20 octobre 2011
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de l'organisme du service national dont dépend l'administré assujetti ou ayant été assujetti au service national.