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Arrêté du 5 août 2004

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) précitée s'exerce auprès du directeur de l'organisme du service national dont dépend l'administré assujetti ou ayant été assujetti au service national.

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Abrogé11 octobre 2021

Créé le 2 octobre 2004 · Abrogé le 11 octobre 2021

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) précitée s'exerce auprès du directeur de l'organisme du service national dont dépend l'administré assujetti ou ayant été assujetti au service national.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 octobre 2004 au jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance