Arrêté du 1 juin 2021

Chapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé

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Règles pour les hôpitaux et cliniques

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour les hôpitaux et cliniques.
Abrogé2 juillet 2023

Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 2 juillet 2023

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Prise en charge des frais exceptionnels par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge certains frais exceptionnels pour les établissements de santé et leurs patients pendant la COVID-19.

I. - L'assurance maladie prend en charge pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), ainsi que pour les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) :
1° Les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants ;
2° Les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux ;
3° Le reste à charge lié à l'hébergement temporaire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la suite d'une sortie d'hospitalisation d'une personne atteinte de la covid-19.
II. - L'assurance maladie prend en charge en outre pour les mêmes établissements :
1° Les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports aller des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux ;
2° Les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières des accompagnants des patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge ;

3° Les frais de transport correspondant au retour à domicile des patients atteints de la covid-19 transférés en réanimation depuis la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin vers la métropole ainsi que les éventuels frais des prestations hôtelières afférentes à ce retour.
III. - Pour demander la prise en charge des frais mentionnés au I et au II du présent article auprès des caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie), les établissements précités concluent une convention dont le modèle type est publié sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
IV. - Par dérogation au b du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique (Rôles des agences régionales de santé), le ministre chargé de la santé ordonne la prise en charge par les caisses d'assurance maladie des dépenses mentionnées au I et au II du présent article.
V. - Pour l'application des dispositions des I, II et III du présent article, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Pour ces hôpitaux, la caisse mentionnée au III est la caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).

Abrogé1 avril 2022

En vigueur du 11 octobre 2021 au 14 octobre 2021, puis du 30 novembre 2021 au 31 mars 2022

Par dérogation à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique (Administration provisoire des établissements publics de santé), le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique est autorisé à mettre en œuvre les dispositions de cet article au centre hospitalier universitaire de Martinique jusqu'au rétablissement du fonctionnement normal des organes de direction de cet établissement dans la limite de la durée maximale qu'elles fixent.

Abrogé2 juillet 2023

Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 2 juillet 2023

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Prolongation des délais pour la révision des arrêtés sur l'offre de soins

Résumé. Un arrêté prolonge les délais pour réviser les décisions sur l'offre de soins dans certains cas jusqu'en 2022.

Lorsque le délai mentionné à l'article R. 1434-43 du code de la santé publique (Révision des décisions sur l'accès aux soins) expire avant le 31 décembre 2021, l'arrêté mentionné au même article peut intervenir au plus tard six mois suivant cette date. Lorsque ce délai expire avant le 31 mai 2022, cet arrêté peut intervenir dans un délai d'un mois suivant cette date.

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 mars 2025

Par dérogation au 2° de L. 1434-2 et au premier alinéa R. 1434-11 (Plan d'accès aux soins pour les plus démunis) du code de la santé publique, la durée de validité des schémas régionaux de santé et des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est prorogée, dans la limite de six mois suivant leur date d'échéance, jusqu'à l'adoption des nouveaux schémas et programmes.

En vigueur du 2 juin 2021 au 31 mars 2022, puis du 1 août 2022 au 28 février 2025

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Obligation du port du masque dans les établissements de santé

Résumé. Les responsables des établissements de santé peuvent rendre obligatoire le port du masque pour les enfants à partir de six ans et dans certains lieux médicaux.

I.-Dans les services et établissements de santé, établissements de santé des armées et services et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), le responsable de l'établissement ou du service peut rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au moins six ans.
En outre, pour l'ensemble des locaux accessibles aux patients, cette obligation peut être imposée par les responsables des structures ou locaux professionnels suivants :
1° Lieux d'exercice des professions médicales mentionnées au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, des professions mentionnées au livre III de la même partie, ainsi que de la profession de psychologue mentionnée à l'article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail) portant diverses dispositions d'ordre social, des professions d'ostéopathe et de chiropracteur mentionnées à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la profession de psychothérapeute mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
2° Pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine) ;
3° Laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du même code (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale).
L'employeur d'un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées peut lui imposer cette obligation à l'occasion de ces interventions.
II.-Les masques de protection mentionnés au I appartiennent aux catégories figurant en annexe au présent article.

Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 1 mars 2025

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Aide matérielle gratuite pour les hôpitaux pendant la crise

Résumé. L'État peut donner ou prêter gratuitement du matériel aux hôpitaux pour les aider pendant la crise sanitaire.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2222-7 (Location des biens mobiliers de l'État) et L. 3211-18 (Vente des biens mobiliers de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, les matériels acquis à titre exceptionnel par l'Etat pour répondre aux besoins des établissements publics de santé dans la lutte contre la crise sanitaire peuvent être mis à disposition ou cédés à ces derniers à titre gratuit.

Créé le 19 juillet 2021 · Abrogé le 1 mars 2025

Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire), à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.

Les autorisations délivrées pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'article R. 6122-31-1 du code de la santé publique (Autorisation dérogatoire pour les établissements de santé en cas d'urgence).

Créé le 24 novembre 2021 · Abrogé le 1 mars 2025

Les seuils d'activité minimale fixés par les arrêtés du ministre chargé de la santé mentionnés aux articles R. 6123-38-2 (Exigences d'activité pour les soins critiques pédiatriques), R. 6123-74 (Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaque), R. 6123-89 (Traitements médicamenteux du cancer), R. 6123-103 (Conditions pour l'autorisation de neurochirurgie), R. 6123-110 (Conditions pour pratiquer des interventions en neuroradiologie) et R. 6123-133 (Conditions pour l'autorisation d'activités cardiaques sous imagerie) du code de la santé publique pour la délivrance des autorisations prévues par ces articles ne sont pas applicables aux activités constatées en 2020 et 2021.

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Chapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé
Article 7
Article 7 bis
Article 8
Article 8 bis
Article 9
Article 10
Article 10 bis
Article 10 ter