Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des frais exceptionnels par l'assurance maladie
Résumé. L'assurance maladie prend en charge certains frais exceptionnels pour les établissements de santé et leurs patients pendant la COVID-19.
I. - L'assurance maladie prend en charge pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., ainsi que pour les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-1Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article L314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles liste les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont le financement est géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. : 1° Les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants ; 2° Les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux ; 3° Le reste à charge lié à l'hébergement temporaire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la suite d'une sortie d'hospitalisation d'une personne atteinte de la covid-19. II. - L'assurance maladie prend en charge en outre pour les mêmes établissements : 1° Les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports aller des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux ; 2° Les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières des accompagnants des patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge ;
3° Les frais de transport correspondant au retour à domicile des patients atteints de la covid-19 transférés en réanimation depuis la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin vers la métropole ainsi que les éventuels frais des prestations hôtelières afférentes à ce retour. III. - Pour demander la prise en charge des frais mentionnés au I et au II du présent article auprès des caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie)Art. L.211-1Rôle des caisses primaires d'assurance maladieLes caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge les frais de santé et les prestations pour les assurés salariés, non-salariés et autres personnes éligibles., les établissements précités concluent une convention dont le modèle type est publié sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie. IV. - Par dérogation au b du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique (Rôles des agences régionales de santé)Art. L.1431-2Rôles des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission d'organiser et de promouvoir la santé dans leur région, en répondant aux besoins spécifiques et en gérant les situations de crise., le ministre chargé de la santé ordonne la prise en charge par les caisses d'assurance maladie des dépenses mentionnées au I et au II du présent article. V. - Pour l'application des dispositions des I, II et III du présent article, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Pour ces hôpitaux, la caisse mentionnée au III est la caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale..
En vigueur du 11 octobre 2021 au 14 octobre 2021, puis du 30 novembre 2021 au 31 mars 2022
Par dérogation à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique (Administration provisoire des établissements publics de santé)Art. L.6143-3-1Administration provisoire des établissements publics de santéUn hôpital peut être temporairement dirigé par des administrateurs provisoires si sa sécurité est en danger ou s'il ne suit pas les plans de redressement., le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique est autorisé à mettre en œuvre les dispositions de cet article au centre hospitalier universitaire de Martinique jusqu'au rétablissement du fonctionnement normal des organes de direction de cet établissement dans la limite de la durée maximale qu'elles fixent.
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Prolongation des délais pour la révision des arrêtés sur l'offre de soins
Résumé. Un arrêté prolonge les délais pour réviser les décisions sur l'offre de soins dans certains cas jusqu'en 2022.
Lorsque le délai mentionné à l'article R. 1434-43 du code de la santé publique (Révision des décisions sur l'accès aux soins)Art. R.1434-43Révision des décisions sur l'accès aux soinsLes décisions sur les zones avec des problèmes d'accès aux soins doivent être revues au moins tous les trois ans. expire avant le 31 décembre 2021, l'arrêté mentionné au même article peut intervenir au plus tard six mois suivant cette date. Lorsque ce délai expire avant le 31 mai 2022, cet arrêté peut intervenir dans un délai d'un mois suivant cette date.
Par dérogation au 2° de L. 1434-2 et au premier alinéa R. 1434-11 (Plan d'accès aux soins pour les plus démunis)Art. R.1434-11Plan d'accès aux soins pour les plus démunisUn plan d'action de cinq ans pour aider les personnes pauvres à accéder aux soins et à la prévention. du code de la santé publique, la durée de validité des schémas régionaux de santé et des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est prorogée, dans la limite de six mois suivant leur date d'échéance, jusqu'à l'adoption des nouveaux schémas et programmes.
En vigueur du 2 juin 2021 au 31 mars 2022, puis du 1 août 2022 au 28 février 2025
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Obligation du port du masque dans les établissements de santé
Résumé. Les responsables des établissements de santé peuvent rendre obligatoire le port du masque pour les enfants à partir de six ans et dans certains lieux médicaux.
I.-Dans les services et établissements de santé, établissements de santé des armées et services et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., le responsable de l'établissement ou du service peut rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au moins six ans. En outre, pour l'ensemble des locaux accessibles aux patients, cette obligation peut être imposée par les responsables des structures ou locaux professionnels suivants : 1° Lieux d'exercice des professions médicales mentionnées au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, des professions mentionnées au livre III de la même partie, ainsi que de la profession de psychologue mentionnée à l'article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue)Art. 44Conditions d'usage du titre de psychologueSeuls les diplômés en psychologie peuvent utiliser le titre de psychologue, avec des règles spécifiques pour les étrangers et anciens fonctionnaires. de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail)Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travailLa loi de 1985 protège la santé, améliore les conditions de travail et renforce l'aide sociale. portant diverses dispositions d'ordre social, des professions d'ostéopathe et de chiropracteur mentionnées à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la profession de psychothérapeute mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; 2° Pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine)Art. L.5125-1Définition et rôle d'une officineUne pharmacie (officine) est un lieu où l'on vend des médicaments et où l'on donne des conseils pharmaceutiques. ; 3° Laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du même code (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale)Art. L.6212-1Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicaleUn laboratoire de biologie médicale est un endroit où l'on fait des analyses médicales, et il peut avoir plusieurs sites.. L'employeur d'un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées peut lui imposer cette obligation à l'occasion de ces interventions. II.-Les masques de protection mentionnés au I appartiennent aux catégories figurant en annexe au présent article.
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Aide matérielle gratuite pour les hôpitaux pendant la crise
Résumé. L'État peut donner ou prêter gratuitement du matériel aux hôpitaux pour les aider pendant la crise sanitaire.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2222-7 (Location des biens mobiliers de l'État)Art. L.2222-7Location des biens mobiliers de l'ÉtatLes biens mobiliers de l'État ne peuvent être donnés ou loués sans payer au moins leur valeur locative. et L. 3211-18 (Vente des biens mobiliers de l'État)Art. L.3211-18Vente des biens mobiliers de l'ÉtatLes biens mobiliers de l'État ne peuvent être donnés ou vendus à perte, et les services qui les utilisent doivent payer leur valeur. du code général de la propriété des personnes publiques, les matériels acquis à titre exceptionnel par l'Etat pour répondre aux besoins des établissements publics de santé dans la lutte contre la crise sanitaire peuvent être mis à disposition ou cédés à ces derniers à titre gratuit.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire)Art. L.6122-9-1Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, un hôpital peut temporairement changer d'activité sans suivre les règles habituelles., à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.
Les autorisations délivrées pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'article R. 6122-31-1 du code de la santé publique (Autorisation dérogatoire pour les établissements de santé en cas d'urgence)Art. R.6122-31-1Autorisation dérogatoire pour les établissements de santé en cas d'urgenceEn cas d'urgence sanitaire, un établissement de santé peut obtenir une autorisation temporaire pour exercer une activité différente, valable jusqu'à six mois et renouvelable..
Les seuils d'activité minimale fixés par les arrêtés du ministre chargé de la santé mentionnés aux articles R. 6123-38-2 (Exigences d'activité pour les soins critiques pédiatriques)Art. R.6123-38-2Exigences d'activité pour les soins critiques pédiatriquesLes hôpitaux doivent soigner un certain nombre d'enfants chaque année pour garder leur autorisation de soins critiques pédiatriques., R. 6123-74 (Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaque)Art. R.6123-74Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaqueLes hôpitaux doivent faire un certain nombre d'opérations du cœur chaque année pour garder le droit d'en faire., R. 6123-89 (Traitements médicamenteux du cancer)Art. R.6123-89Traitements médicamenteux du cancerLes traitements médicamenteux contre le cancer incluent la chimiothérapie, les thérapies ciblées, l'immunothérapie et les médicaments innovants., R. 6123-103 (Conditions pour l'autorisation de neurochirurgie)Art. R.6123-103Conditions pour l'autorisation de neurochirurgiePour obtenir une autorisation de neurochirurgie, un établissement doit justifier d'une activité annuelle minimale, qui peut varier selon qu'il s'agit d'adultes ou d'enfants., R. 6123-110 (Conditions pour pratiquer des interventions en neuroradiologie)Art. R.6123-110Conditions pour pratiquer des interventions en neuroradiologieLes hôpitaux doivent faire un certain nombre d'interventions en neuroradiologie chaque année pour garder leur autorisation, sauf en cas de problème temporaire. et R. 6123-133 (Conditions pour l'autorisation d'activités cardiaques sous imagerie)Art. R.6123-133Conditions pour l'autorisation d'activités cardiaques sous imageriePour obtenir une autorisation d'activité interventionnelle en cardiologie, un établissement doit avoir accès à des examens de biologie médicale et, sauf exception, à un scanographe et à un IRM. du code de la santé publique pour la délivrance des autorisations prévues par ces articles ne sont pas applicables aux activités constatées en 2020 et 2021.