Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des mandats des membres des comités de protection des personnes
Résumé Les mandats des membres des comités de protection des personnes et leurs dirigeants sont prolongés jusqu'au 15 novembre 2021.
Les mandats des membres des comités de protection des personnes expirant avant le 15 novembre 2021 sont prorogés jusqu'à cette date. Les fonctions de président et de vice-président sont prorogées dans les mêmes conditions.
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