I.-Les médecins mentionnés à l'article R. 4127-99 et à l'article R. 4127-100 du code de la santé publique (Interdiction pour un médecin de contrôle d'être aussi médecin traitant)Art. R.4127-100Interdiction pour un médecin de contrôle d'être aussi médecin traitantUn médecin qui fait des contrôles ne peut pas être en même temps le médecin de prévention ou le médecin habituel d'une personne, sauf en cas d'urgence. peuvent délivrer des soins curatifs nonobstant les restrictions prévues par ces dispositions lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition prononcée pour faire face à la crise sanitaire.
II.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. du code de la sécurité sociale, certains soins réalisés par les infirmiers libéraux, pour les patients dont le diagnostic d'infection à la covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, peuvent être facturés selon les cotations dérogatoires suivantes :
Cotation par analogie de l'acte de surveillance clinique de prévention pour un patient à la suite d'une hospitalisation pour épisode de décompensation d'une insuffisance cardiaque ou d'exacerbation d'une bronchopathie chronique obstructive (BPCO), assortie de la majoration MCI, cumulable à taux plein en dérogation de l'article 11 (Conditions pour les soins à distance en kinésithérapie, pédicurie-podologie et diététique)Art. 11Conditions pour les soins à distance en kinésithérapie, pédicurie-podologie et diététiqueCertains soins de kinésithérapie, de pédicurie-podologie et de diététique peuvent être faits à distance par vidéotransmission, sous conditions.B de la NGAP. Si au cours de la séance de surveillance un prélèvement nasopharyngé salivaire, oropharyngé ou sanguin est réalisé, la cotation sera AMI 5,8 + AMI 1,5 assortie de la majoration MCI.
II bis.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. du code de la sécurité sociale, pour les patients dont le diagnostic d'infection à la covid-19 a été posé biologiquement et lors d'une prise en charge à domicile, les infirmiers libéraux peuvent facturer, durant une période de 10 jours suivant le résultat du test de diagnostic d'infection à la covid-19, les cotations dérogatoires suivantes :
1° Cotation d'une majoration de coefficient de 1,65 en métropole ou 1,58 dans les départements et régions d'outre-mer si l'acte réalisé est un acte technique coté en AMI ou en AMX ;
2° Cotation d'un acte AMX 1,65 en métropole ou 1,58 dans les départements et régions d'outre-mer si aucun acte n'est coté au cours du ou des passages journaliers réalisés dans le cadre du bilan de soins infirmiers ;
3° Cotation d'une majoration de coefficient de 1,96 en métropole ou 1,93 dans les départements et régions d'outre-mer si l'acte réalisé est un acte de soin infirmier coté en AIS.
Si plusieurs actes sont associés au cours d'un même passage, ce complément de cotation ne s'applique qu'à un seul acte facturé à taux plein.
Les cotations mentionnées au présent II bis ne sont pas applicables aux actes mentionnés aux II, III, IV et V du présent article, au III de l'article 11 (Conditions pour les soins à distance en kinésithérapie, pédicurie-podologie et diététique)Art. 11Conditions pour les soins à distance en kinésithérapie, pédicurie-podologie et diététiqueCertains soins de kinésithérapie, de pédicurie-podologie et de diététique peuvent être faits à distance par vidéotransmission, sous conditions.du présent arrêté et aux cotations TLD et TLS.
II ter.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. du code de la sécurité sociale, pour les patients dont le diagnostic d'infection à la covid-19 a été posé biologiquement et lors d'une prise en charge à domicile, les sages-femmes libérales peuvent facturer durant une période de dix jours suivant le résultat du test de diagnostic d'infection à la covid-19 les cotations dérogatoires suivantes :
1° Cotation d'une majoration de coefficient de 1,8 si l'acte réalisé est coté en SF ;
2° Cotation d'une majoration de coefficient de 0,22 pour les actes en V.
II quater.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. du code de la sécurité sociale, pour les personnes dont le diagnostic d'infection à la covid-19 a été posé biologiquement ainsi que pour les personnes ayant été identifiées comme cas contact par l'assurance maladie et qui présentent un risque de développer une forme grave de covid-19, les infirmiers libéraux peuvent facturer de manière dérogatoire un acte de surveillance sanitaire à domicile, coté AMI 5,6 et assorti de la majoration MCI.
II quinquies.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. du code de la sécurité sociale, pour l'injection de la spécialité pharmaceutique EVUSHELD mentionnée à l'annexe 1 de l'article 41-1, les infirmiers libéraux peuvent facturer la cotation AMI 3 assortie de la majoration MCI. Cette cotation est cumulable à taux plein dans la limite de deux actes ou plus.
III.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. du code de la sécurité sociale, les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les centres ambulatoires dédiés à la covid-19 peuvent facturer la cotation TLL pour la prestation d'accompagnement à la consultation médecin. Les infirmiers libéraux qui pratiquent en complément un prélèvement nasopharyngé, salivaire, oropharyngé ou sanguin peuvent coter un AMI 1,5 et les masseurs-kinésithérapeutes libéraux qui pratiquent en complément un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé peuvent coter un AMK 2,2.
IV.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. du code de la sécurité sociale, les actes de prélèvement réalisés pour un examen de détection du virus du SARS-CoV-2, au sein d'un laboratoire de biologie médicale, d'un centre ambulatoire dédié ou d'un cabinet, sont valorisés comme suit :
1° Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 : AMI 1,9 pour un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé ;
2° Pour les médecins libéraux ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 : K 3 pour un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé ;
3° Pour les sages-femmes libérales ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 : SF 2,15 pour un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé ;
4° Pour les chirurgiens-dentistes libéraux ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 : C 0,25 pour un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé ;
5° Pour les pharmaciens libéraux : 5,76 € pour un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé ;
6° Pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, dans les conditions fixées au V de l'article 25 (Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de crise)Art. 25Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de criseEn cas de pénurie, des laboratoires non spécialisés peuvent aider à faire des tests COVID et grippe, sous supervision. du présent arrêté : 2,75 pour un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé ;
7° Pour les techniciens de laboratoire, dans les conditions fixées au V de l'article 25 (Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de crise)Art. 25Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de criseEn cas de pénurie, des laboratoires non spécialisés peuvent aider à faire des tests COVID et grippe, sous supervision. du présent arrêté : TB 2,3 pour un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé ;
8° Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les préparateurs de pharmacie, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers et les étudiants ayant validés leur première année en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, maïeutique ou soins infirmiers et les personnes mentionnées au 3° du V du même article 25 (Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de crise)Art. 25Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de criseEn cas de pénurie, des laboratoires non spécialisés peuvent aider à faire des tests COVID et grippe, sous supervision., dans les conditions fixées au même V : KB 3 pour un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé ;
9° Les actes des prélèvements salivaires mentionnés au présent IV ne sont pas facturables dans le cadre d'un diagnostic itératif ciblé à large échelle sur population fermée.
V.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. du code de la sécurité sociale, les actes de prélèvement réalisés seuls à domicile pour un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, sont valorisés comme suit :
1° Pour les infirmiers diplômés d'Etat : AMI 4,2 pour un prélèvement nasopharyngé ou sanguin ou AMI 2,6 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
2° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, dans les conditions fixées au V de l'article 25 (Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de crise)Art. 25Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de criseEn cas de pénurie, des laboratoires non spécialisés peuvent aider à faire des tests COVID et grippe, sous supervision. du présent arrêté : AMK 6,15 pour un prélèvement nasopharyngé ou AMK 3,8 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.
VI.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. du code de la sécurité sociale, le prélèvement et l'analyse réalisés dans le cadre d'un examen de détection des antigènes du SARS-CoV-2 par un dispositif médical de diagnostic in vitro mis à disposition dans les conditions prévues au VII du présent article, sont valorisés forfaitairement comme suit :
1° Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : AMI 4,9 pour un examen sur le lieu d'exercice, AMI 7,3 pour un examen réalisé à domicile et AMI 3,4 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié à la covid-19 et AMI 3,6 pour un test réalisé sur prélèvement nasal dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées. quel que soit le lieu d'exercice. Ces cotations sont cumulables à taux plein avec la cotation d'un autre acte dans la limite de deux actes au plus pour un même patient. Ces actes ne se cumulent pas avec la majoration MIE ;
2° Pour les pharmaciens libéraux : 15 euros ou, par dérogation, 5,40 euros si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé, le cas échéant majorés de 5 euros lorsque les tests sont réalisés un dimanche et 11,30 euros pour un test réalisé sur prélèvement nasal dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées. du présent arrêté, majorés le cas échéant de 5 euros lorsque les tests sont réalisés un dimanche. Un coefficient 1,05 est appliqué pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées.. Toutefois, à compter du 1er avril 2022, le prélèvement et l'analyse sont valorisés 11,50 euros ou, si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé, 1,90 euros et majorés, le cas échéant, selon les mêmes modalités ;
3° Pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé, dans le cadre d'une consultation : C 1,5 si l'examen est réalisé sur le lieu d'exercice, V 1,5 s'il est réalisé à domicile et C 1,36 pour un test réalisé sur prélèvement nasal dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées. quel que soit le lieu d'exercice. Ces cotations ne sont pas cumulables avec une autre majoration, à l'exception des majorations appliquées le soir, le samedi, le dimanche, les jours fériés et en cas de déplacement. Ces cotations sont facturées aux tarifs opposables ;
4° Pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé : AMK 6,9 pour un examen sur le lieu d'exercice, AMK 10,9 pour un examen réalisé à domicile, AMK 5,1 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié à la covid-19 et AMK 5,3 pour un test réalisé sur prélèvement nasal dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées. quel que soit le lieu d'exercice ;
5° Pour les sages-femmes libérales ou exerçant en centre de santé, dans le cadre d'une consultation : C 1,5 si l'examen est réalisé sur le lieu d'exercice, V 1,7 s'il est réalisé à domicile et C 1,36 pour un test réalisé sur prélèvement nasal dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées. quel que soit le lieu d'exercice ;
Pour les sages-femmes libérales ou exerçant en centre de santé, en association avec la cotation d'un acte technique en SF : SF 5,4 pour un examen sur le lieu d'exercice, SF 8,2 pour un examen réalisé à domicile et SF 3,9 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié à la covid-19 et SF 4,1 pour un test réalisé sur prélèvement nasal dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées. quel que soit le lieu d'exercice ;
6° Pour les chirurgiens-dentistes libéraux ou exerçant en centre de santé, dans le cadre d'une consultation : C 0,65 ou C 0,5 pour un test réalisé sur prélèvement nasal dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées..
7° Les examens mentionnés au présent VI sont réalisés dans les conditions et selon les indications mentionnées au II de l'article 28 (Encadrement des tests antigéniques pour la détection du SARS-CoV-2)Art. 28Encadrement des tests antigéniques pour la détection du SARS-CoV-2L'arrêté du 1er juin 2021 encadre l'utilisation des tests antigéniques pour détecter le virus SARS-CoV-2, en précisant les conditions de leur réalisation et de leur prise en charge par l'assurance maladie. du présent arrêté et ne peuvent être présentés au remboursement par le professionnel que lorsque le résultat et l'ensemble des autres informations demandées dans le système d'information national de dépistage, dénommé " SI-DEP ", ont été enregistrés le jour de la réalisation de l'examen.
VI bis.- En cas de résultat positif d'un test antigénique ou d'un autotest réalisé sous supervision, les pharmaciens libéraux peuvent effectuer en officine un prélèvement, facturé selon les rémunérations définies au IV, pour la réalisation d'un acte de criblage de variant par une technique de RT-PCR spécifique en laboratoire de biologie médicale dans les conditions mentionnées à l'article 32 (Prolongation exceptionnelle des activités des laboratoires de biologie médicale)Art. 32Prolongation exceptionnelle des activités des laboratoires de biologie médicaleUn arrêté du 1er juin 2021 permet de prolonger l'activité des laboratoires de biologie médicale au-delà de la durée maximale autorisée, en cas d'urgence ou d'insuffisance grave. du présent arrêté. Les prélèvements sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale dans le cadre d'une convention passée avec le pharmacien d'officine.
VI ter. - Les professionnels mentionnés au V de l'article 25 (Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de crise)Art. 25Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de criseEn cas de pénurie, des laboratoires non spécialisés peuvent aider à faire des tests COVID et grippe, sous supervision. et à l'article 26 (Rôle des médiateurs dans la lutte contre le Covid-19)Art. 26Rôle des médiateurs dans la lutte contre le Covid-19Des médiateurs formés aident à lutter contre le Covid-19 en faisant des tests, en informant sur les gestes barrières et en traçant les contacts. qui participent à la réalisation d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans le cadre d'une opération de dépistage individuelle ou collective mentionnée au 1° ou au 2° du II de l'article 28 (Encadrement des tests antigéniques pour la détection du SARS-CoV-2)Art. 28Encadrement des tests antigéniques pour la détection du SARS-CoV-2L'arrêté du 1er juin 2021 encadre l'utilisation des tests antigéniques pour détecter le virus SARS-CoV-2, en précisant les conditions de leur réalisation et de leur prise en charge par l'assurance maladie. sont rémunérés :
1° Lorsque les professionnels d'un centre de vaccination participent à une opération de dépistage rattaché à ce centre : dans les conditions définies au III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19)Art. 15Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19Cet article explique comment les professionnels de santé sont payés pour vacciner contre la covid-19, en fonction du nombre d'heures et de leur statut. 1) Pour les étudiants en première année des études de médecine, odontologie, pharmacie, ou maïeutique, pour chaque heure d'activité : 22 euros entre 8 heures et 20 heures, 33 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 44 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 2) Pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 3) Pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie, et pharmacie et les médecins retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 4) Pour les infirmiers retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 5) Pour les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 32 euros entre 8 heures et 20 heures, 48 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 64 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 6) Pour les aides-soignants diplômés d'État, les auxiliaires de puériculture diplômés d'État et les détenteurs de la formation « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2), pour chaque heure d'activité : 17 euros entre 8 heures et 20 heures, 27 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 34 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 7) Pour les autres professionnels autorisés à vacciner contre le SARS-CoV-2, retraités ou en exercice, pour chaque heure d'activité : 20 euros entre 8 heures et 20 heures, 32 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 40 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 8) Pour les sages-femmes libérales ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : 25 euros si l'injection est réalisée au cours d'une consultation, 9,60 euros si l'injection est réalisée en dehors d'une consultation; 9) Pour les pharmaciens libéraux : 7,90 euros pour la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 réalisée en officine et 6,30 euros pour une prestation effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice; 10) Pour les infirmiers diplômés d'État libéraux : 7,80 euros pour la prescription et la prestation d'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. Cette cotation est cumulable à taux plein avec la cotation d'un autre acte dans la limite de deux actes au plus pour un même patient. Dans le cadre d'une injection à domicile, la cotation est portée à 9,15 euros s'il s'agit du seul acte réalisé pour une personne ne nécessitant pas de soins infirmiers par ailleurs. 11) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6124-1 du code de la santé publique peuvent percevoir une rémunération pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre le SARS-CoV-2 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'assurance maladie perçue en sus de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. 12) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont rémunérés, pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre le SARS-CoV-2 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'assurance maladie perçue en sus de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. 13) Lorsque les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d'injection du vaccin contre la covid-19, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au-delà de un.} ou, pour les personnes autorisées à réaliser le test ou le prélèvement dans les conditions définies au V de l'article 25 (Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de crise)Art. 25Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de criseEn cas de pénurie, des laboratoires non spécialisés peuvent aider à faire des tests COVID et grippe, sous supervision. et de l'article 26 (Rôle des médiateurs dans la lutte contre le Covid-19)Art. 26Rôle des médiateurs dans la lutte contre le Covid-19Des médiateurs formés aident à lutter contre le Covid-19 en faisant des tests, en informant sur les gestes barrières et en traçant les contacts., qui ne sont pas mentionnées au III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19)Art. 15Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19Cet article explique comment les professionnels de santé sont payés pour vacciner contre la covid-19, en fonction du nombre d'heures et de leur statut. 1) Pour les étudiants en première année des études de médecine, odontologie, pharmacie, ou maïeutique, pour chaque heure d'activité : 22 euros entre 8 heures et 20 heures, 33 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 44 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 2) Pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 3) Pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie, et pharmacie et les médecins retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 4) Pour les infirmiers retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 5) Pour les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 32 euros entre 8 heures et 20 heures, 48 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 64 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 6) Pour les aides-soignants diplômés d'État, les auxiliaires de puériculture diplômés d'État et les détenteurs de la formation « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2), pour chaque heure d'activité : 17 euros entre 8 heures et 20 heures, 27 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 34 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 7) Pour les autres professionnels autorisés à vacciner contre le SARS-CoV-2, retraités ou en exercice, pour chaque heure d'activité : 20 euros entre 8 heures et 20 heures, 32 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 40 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 8) Pour les sages-femmes libérales ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : 25 euros si l'injection est réalisée au cours d'une consultation, 9,60 euros si l'injection est réalisée en dehors d'une consultation; 9) Pour les pharmaciens libéraux : 7,90 euros pour la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 réalisée en officine et 6,30 euros pour une prestation effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice; 10) Pour les infirmiers diplômés d'État libéraux : 7,80 euros pour la prescription et la prestation d'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. Cette cotation est cumulable à taux plein avec la cotation d'un autre acte dans la limite de deux actes au plus pour un même patient. Dans le cadre d'une injection à domicile, la cotation est portée à 9,15 euros s'il s'agit du seul acte réalisé pour une personne ne nécessitant pas de soins infirmiers par ailleurs. 11) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6124-1 du code de la santé publique peuvent percevoir une rémunération pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre le SARS-CoV-2 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'assurance maladie perçue en sus de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. 12) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont rémunérés, pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre le SARS-CoV-2 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'assurance maladie perçue en sus de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. 13) Lorsque les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d'injection du vaccin contre la covid-19, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au-delà de un.}, dans les conditions prévues au 12° du III du même article ;
2° Lorsque les professionnels mentionnés au 1° du V de l'article 25 (Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de crise)Art. 25Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de criseEn cas de pénurie, des laboratoires non spécialisés peuvent aider à faire des tests COVID et grippe, sous supervision. participent à une opération de dépistage organisée par un pharmacien libéral ou le responsable d'un laboratoire de biologie médicale : dans les conditions mentionnées au IV du présent article pour l'acte de prélèvement réalisé dans le cadre d'un examen de détection du virus du SARS-CoV-2. Le pharmacien ou le laboratoire de biologie médicale organisant le dépistage ne peut facturer que l'acte hors prélèvement lorsqu'un autre professionnel intervient dans l'opération de dépistage ;
3° Dans les autres cas, les professionnels mentionnés au 1° du V de l'article 25 (Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de crise)Art. 25Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de criseEn cas de pénurie, des laboratoires non spécialisés peuvent aider à faire des tests COVID et grippe, sous supervision. sont rémunérés dans les conditions mentionnées au III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19)Art. 15Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19Cet article explique comment les professionnels de santé sont payés pour vacciner contre la covid-19, en fonction du nombre d'heures et de leur statut. 1) Pour les étudiants en première année des études de médecine, odontologie, pharmacie, ou maïeutique, pour chaque heure d'activité : 22 euros entre 8 heures et 20 heures, 33 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 44 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 2) Pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 3) Pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie, et pharmacie et les médecins retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 4) Pour les infirmiers retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 5) Pour les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 32 euros entre 8 heures et 20 heures, 48 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 64 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 6) Pour les aides-soignants diplômés d'État, les auxiliaires de puériculture diplômés d'État et les détenteurs de la formation « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2), pour chaque heure d'activité : 17 euros entre 8 heures et 20 heures, 27 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 34 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 7) Pour les autres professionnels autorisés à vacciner contre le SARS-CoV-2, retraités ou en exercice, pour chaque heure d'activité : 20 euros entre 8 heures et 20 heures, 32 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 40 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 8) Pour les sages-femmes libérales ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : 25 euros si l'injection est réalisée au cours d'une consultation, 9,60 euros si l'injection est réalisée en dehors d'une consultation; 9) Pour les pharmaciens libéraux : 7,90 euros pour la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 réalisée en officine et 6,30 euros pour une prestation effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice; 10) Pour les infirmiers diplômés d'État libéraux : 7,80 euros pour la prescription et la prestation d'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. Cette cotation est cumulable à taux plein avec la cotation d'un autre acte dans la limite de deux actes au plus pour un même patient. Dans le cadre d'une injection à domicile, la cotation est portée à 9,15 euros s'il s'agit du seul acte réalisé pour une personne ne nécessitant pas de soins infirmiers par ailleurs. 11) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6124-1 du code de la santé publique peuvent percevoir une rémunération pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre le SARS-CoV-2 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'assurance maladie perçue en sus de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. 12) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont rémunérés, pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre le SARS-CoV-2 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'assurance maladie perçue en sus de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. 13) Lorsque les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d'injection du vaccin contre la covid-19, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au-delà de un.} ; si le professionnel réalise le prélèvement et l'analyse, il peut opter pour la rémunération à l'acte dans les conditions définies au VI du présent article ;
4° Quel que soit le lieu de réalisation de l'opération de dépistage, les professionnels mentionnés aux 2° et 3° du V de l'article 25 (Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de crise)Art. 25Dérogations pour les tests de biologie médicale en période de criseEn cas de pénurie, des laboratoires non spécialisés peuvent aider à faire des tests COVID et grippe, sous supervision. et à l'article 26 (Rôle des médiateurs dans la lutte contre le Covid-19)Art. 26Rôle des médiateurs dans la lutte contre le Covid-19Des médiateurs formés aident à lutter contre le Covid-19 en faisant des tests, en informant sur les gestes barrières et en traçant les contacts. sont rémunérés dans les conditions définies au III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19)Art. 15Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19Cet article explique comment les professionnels de santé sont payés pour vacciner contre la covid-19, en fonction du nombre d'heures et de leur statut. 1) Pour les étudiants en première année des études de médecine, odontologie, pharmacie, ou maïeutique, pour chaque heure d'activité : 22 euros entre 8 heures et 20 heures, 33 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 44 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 2) Pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 3) Pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie, et pharmacie et les médecins retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 4) Pour les infirmiers retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 5) Pour les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 32 euros entre 8 heures et 20 heures, 48 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 64 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 6) Pour les aides-soignants diplômés d'État, les auxiliaires de puériculture diplômés d'État et les détenteurs de la formation « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2), pour chaque heure d'activité : 17 euros entre 8 heures et 20 heures, 27 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 34 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 7) Pour les autres professionnels autorisés à vacciner contre le SARS-CoV-2, retraités ou en exercice, pour chaque heure d'activité : 20 euros entre 8 heures et 20 heures, 32 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 40 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés; 8) Pour les sages-femmes libérales ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : 25 euros si l'injection est réalisée au cours d'une consultation, 9,60 euros si l'injection est réalisée en dehors d'une consultation; 9) Pour les pharmaciens libéraux : 7,90 euros pour la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 réalisée en officine et 6,30 euros pour une prestation effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice; 10) Pour les infirmiers diplômés d'État libéraux : 7,80 euros pour la prescription et la prestation d'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. Cette cotation est cumulable à taux plein avec la cotation d'un autre acte dans la limite de deux actes au plus pour un même patient. Dans le cadre d'une injection à domicile, la cotation est portée à 9,15 euros s'il s'agit du seul acte réalisé pour une personne ne nécessitant pas de soins infirmiers par ailleurs. 11) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6124-1 du code de la santé publique peuvent percevoir une rémunération pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre le SARS-CoV-2 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'assurance maladie perçue en sus de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. 12) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont rémunérés, pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre le SARS-CoV-2 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'assurance maladie perçue en sus de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. 13) Lorsque les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d'injection du vaccin contre la covid-19, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au-delà de un.}.
VI quater.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus à l'article 24 (Accès aux tests COVID-19 sans ordonnance)Art. 24Accès aux tests COVID-19 sans ordonnanceLes tests de dépistage du COVID-19 sont accessibles à tous sans ordonnance et remboursés par l'assurance maladie, avec des exceptions pour certains groupes comme les seniors et les mineurs., le pharmacien libéral qui supervise la réalisation d'un autotest de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal dans les conditions fixées à l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées. peut facturer à l'assurance maladie 8,70 euros. Ce montant est le cas échéant majoré d'un coefficient 1,05 pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées..
En l'absence de prise en charge par l'assurance maladie, le pharmacien libéral qui supervise la réalisation d'un autotest facture à l'intéressé une somme correspondant, d'une part, à la rémunération prévue à l'alinéa précédent et, d'autre part, au prix du dispositif médical de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 mentionné au VII.
VI quinquies.-Lorsque le test de détection du SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24 (Accès aux tests COVID-19 sans ordonnance)Art. 24Accès aux tests COVID-19 sans ordonnanceLes tests de dépistage du COVID-19 sont accessibles à tous sans ordonnance et remboursés par l'assurance maladie, avec des exceptions pour certains groupes comme les seniors et les mineurs., le professionnel qui réalise le test facture à l'intéressé, d'une part, une somme maximale de quinze euros correspondant au prélèvement, à l'analyse et à la saisie des résultats correspondants et de l'ensemble des autres informations demandées dans le système d'information national de dépistage, dénommé “ SI-DEP ” et, d'autre part, le prix du dispositif médical de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 mentionné au deuxième alinéa du VII, le cas échéant majoré dans les conditions prévues au tableau 2 de l'annexe au IV de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées..
VII.-Seuls les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 utilisés dans le cadre de tests de dépistage pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24 (Accès aux tests COVID-19 sans ordonnance)Art. 24Accès aux tests COVID-19 sans ordonnanceLes tests de dépistage du COVID-19 sont accessibles à tous sans ordonnance et remboursés par l'assurance maladie, avec des exceptions pour certains groupes comme les seniors et les mineurs. sont délivrés gratuitement par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine)Art. L.5125-1Définition et rôle d'une officineUne pharmacie (officine) est un lieu où l'on vend des médicaments et où l'on donne des conseils pharmaceutiques. aux professionnels de santé mentionnés au VI à VI ter à l'exception de ceux mentionnés à leur 2°, sur présentation d'un justificatif de la qualité du professionnel.
Dans ce cas, y compris lorsqu'il réalise lui-même l'examen, le pharmacien d'officine peut facturer le test antigénique à l'assurance maladie au prix maximum de 6,01 euros, toutes taxes comprises, le cas échéant, majorés des coefficients mentionnés au tableau 2 de l'annexe au IV de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées.. Toutefois, à compter du 15 février 2022, le prix maximum est fixé à 5 euros, toutes taxes comprises, le cas échéant majoré selon les mêmes modalités.
Lorsque le pharmacien supervise la réalisation d'un autotest pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24 (Accès aux tests COVID-19 sans ordonnance)Art. 24Accès aux tests COVID-19 sans ordonnanceLes tests de dépistage du COVID-19 sont accessibles à tous sans ordonnance et remboursés par l'assurance maladie, avec des exceptions pour certains groupes comme les seniors et les mineurs., il peut facturer l'autotest de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 au prix de 3,50 euros maximum, toutes taxes comprises, le cas échéant majoré des coefficients mentionnés au tableau 2 de l'annexe au IV de l'article 29 (Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19)Art. 29Règles pour les tests rapides de détection du COVID-19Les tests rapides pour détecter le COVID-19 sont réservés à des opérations de dépistage spécifiques, comme dans les écoles ou les centres d'accueil, et doivent être réalisés par des personnes formées.. Toutefois, à compter du 15 février 2022, le prix maximum est fixé à 3,35 euros, toutes taxes comprises, le cas échéant majoré selon les mêmes modalités.
Pour les tests antigéniques ou les autotests réalisés sous supervision ne faisant pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions définies à l'article 24 (Accès aux tests COVID-19 sans ordonnance)Art. 24Accès aux tests COVID-19 sans ordonnanceLes tests de dépistage du COVID-19 sont accessibles à tous sans ordonnance et remboursés par l'assurance maladie, avec des exceptions pour certains groupes comme les seniors et les mineurs., ces dispositifs médicaux sont acquis par les professionnels et facturés aux intéressés dans les conditions prévues au VI quinquies pour les tests antigéniques et au VI quater pour les autotests réalisés sous supervision.
VIII.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. du code de la sécurité sociale et à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions des infirmiers)Art. L.4311-1Rôle et missions des infirmiersLes infirmiers ont des missions variées comme dispenser des soins, participer à la prévention et à l'éducation pour la santé, et collaborer avec d'autres professionnels de santé., les actes de prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire réalisés par un infirmier diplômé d'Etat peuvent être réalisés et pris en charge par l'assurance maladie obligatoire sans prescription médicale dans les conditions prévues à l'article 24 (Accès aux tests COVID-19 sans ordonnance)Art. 24Accès aux tests COVID-19 sans ordonnanceLes tests de dépistage du COVID-19 sont accessibles à tous sans ordonnance et remboursés par l'assurance maladie, avec des exceptions pour certains groupes comme les seniors et les mineurs..