JORF n°0126 du 2 juin 2021

Chapitre 8 : Dispositions concernant les transports sanitaires

Article 20

L'échéance prévue au premier alinéa du I et au II de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est reportée de 6 mois.