Abrogé par Arrêté du 13 février 2025 - art. 1 (V)
Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 1 mars 2025
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Aide matérielle gratuite pour les hôpitaux pendant la crise
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2222-7 (Location des biens mobiliers de l'État) et L. 3211-18 (Vente des biens mobiliers de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, les matériels acquis à titre exceptionnel par l'Etat pour répondre aux besoins des établissements publics de santé dans la lutte contre la crise sanitaire peuvent être mis à disposition ou cédés à ces derniers à titre gratuit.