Arrêté du 1 juin 2021

Article 10

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Article 10

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2222-7 (Location des biens mobiliers de l'État) et L. 3211-18 (Vente des biens mobiliers de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, les matériels acquis à titre exceptionnel par l'Etat pour répondre aux besoins des établissements publics de santé dans la lutte contre la crise sanitaire peuvent être mis à disposition ou cédés à ces derniers à titre gratuit.

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Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 1 mars 2025

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Aide matérielle gratuite pour les hôpitaux pendant la crise

Résumé. L'État peut donner ou prêter gratuitement du matériel aux hôpitaux pour les aider pendant la crise sanitaire.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2222-7 (Location des biens mobiliers de l'État) et L. 3211-18 (Vente des biens mobiliers de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, les matériels acquis à titre exceptionnel par l'Etat pour répondre aux besoins des établissements publics de santé dans la lutte contre la crise sanitaire peuvent être mis à disposition ou cédés à ces derniers à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance