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Chapitre 3

Dispositions concernant les établissements de santé

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Article 11

Dispositions sur les consultations et les soins à distance en télésanté

JORF n°0126 du 2 juin 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition de matériels exceptionnels pour les établissements de santé

Résumé L'Etat peut offrir ou prêter gratuitement aux hôpitaux le matériel acheté pour la crise sanitaire.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2222-7 et L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques, les matériels acquis à titre exceptionnel par l'Etat pour répondre aux besoins des établissements publics de santé dans la lutte contre la crise sanitaire peuvent être mis à disposition ou cédés à ces derniers à titre gratuit.

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Version 1

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2222-7 et L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques, les matériels acquis à titre exceptionnel par l'Etat pour répondre aux besoins des établissements publics de santé dans la lutte contre la crise sanitaire peuvent être mis à disposition ou cédés à ces derniers à titre gratuit.