Chapitre 16 : Dispositions finales

Article 44

Abrogé1 mars 2025

Créé le 2 juin 2021 · En vigueur du 2 juillet 2023 au 28 février 2025

I.-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :
1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ” dans un délai supérieur à 36 heures suivant le prélèvement, l'acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ;

2° (Abrogé)
Cette minoration n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage.
II.-Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ”, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.

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1 cité

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de plusieurs dispositions réglementaires

Résumé. Cet article annule un ancien arrêté et tous ses articles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 1er : Dispositions généralesArrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 2 : Dispositions concernant les pharmacies d'officineArrêté du 10 juillet 2020les pharmacies à usage intérieurArrêté du 10 juillet 2020les prestataires de services et les distributeurs de matérielsArrêté du 10 juillet 2020Art. 2 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 3 → Version 4 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 4 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 5 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 5-1 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 6 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 7 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 8 → Version 2 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 9 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 10 → Version 3 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 11 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 12 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 2 bis : Dispositions concernant les vaccinationsArrêté du 10 juillet 2020Art. 12-1 → Version 2 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 12-2 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santéArrêté du 10 juillet 2020Art. 13 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 14 → Version 3 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 15 → Version 3 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 16 → Version 3 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 16-1 → Version 2 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 16-2 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 4 : Dispositions concernant la télésantéArrêté du 10 juillet 2020Art. 17 → Version 3Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesseArrêté du 10 juillet 2020Art. 17-1 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 17-2 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 5 : Mesures concernant les professionnels de santéArrêté du 10 juillet 2020Art. 18 → Version 16 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18-1 → Version 9 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18-2 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 6 : Mesures concernant les moyens relevant du ministère des arméesArrêté du 10 juillet 2020Art. 19 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 20 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 6 bis : Dispositions concernant les transports sanitairesArrêté du 10 juillet 2020Art. 20-1 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 7 : Mesures concernant l'hospitalisation à domicileArrêté du 10 juillet 2020Art. 21 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 8 : Mesures concernant les examens de biologie médicaleArrêté du 10 juillet 2020Art. 22 → Version 7 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 23 → Version 2 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 24 → Version 3 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 25 → Version 10 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 25-1 → Version 3 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 26 → Version 5 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 26-1 → Version 7 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 26-2 → Version 2 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 27 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 28 → Version 2 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 28-1 → Version 1 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 28-2 → Version 3 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 28-3 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 9 : Mesures concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieuxArrêté du 10 juillet 2020Art. 29 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 10 : Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santéArrêté du 10 juillet 2020Art. 30 → Version 4Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 11 : Dispositions relatives aux soins funérairesArrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 12 : Dispositions relatives aux médicamentsArrêté du 10 juillet 2020Art. 34-2 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 13 : Mise en quarantaine et placement à l'isolementArrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 14 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'étatArrêté du 10 juillet 2020Art. 35-1 → Version 4 Arrêté du 10 juillet 2020Art. 37 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. nullArrêté du 10 juillet 2020Sct. AnnexeArrêté du 10 juillet 2020Art. null

- Arrêté du 10 juillet 2020
Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Chapitre 2 : Dispositions concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre 2 bis : Dispositions concernant les vaccinations, Art. 12-1, Art. 12-2, Sct. Chapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions concernant la télésanté, Art. 17, Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse , Art. 17-1, Art. 17-2, Sct. Chapitre 5 : Mesures concernant les professionnels de santé, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Sct. Chapitre 6 : Mesures concernant les moyens relevant du ministère des armées, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre 6 bis : Dispositions concernant les transports sanitaires, Art. 20-1, Sct. Chapitre 7 : Mesures concernant l'hospitalisation à domicile, Art. 21, Sct. Chapitre 8 : Mesures concernant les examens de biologie médicale, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Sct. Chapitre 9 : Mesures concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux, Art. 29, Sct. Chapitre 10 : Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé, Art. 30, Sct. Chapitre 11 : Dispositions relatives aux soins funéraires, Sct. Chapitre 12 : Dispositions relatives aux médicaments, Art. 34-2, Sct. Chapitre 13 : Mise en quarantaine et placement à l'isolement, Sct. Chapitre 14 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'état, Art. 35-1, Art. 37, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

1 version

104 abrogés

Article 46

Créé le 2 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.