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Chapitre 3

Dispositions concernant les établissements de santé

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Article 9

Prorogation des mandats des membres des comités de protection des personnes

JORF n°0126 du 2 juin 2021

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délais pour les établissements de santé

Résumé Si un délai se termine avant fin 2021, l'arrêté peut être pris jusqu'à fin mars 2022.

Lorsque le délai mentionné à l'article R. 1434-43 du code de la santé publique expire avant le 31 décembre 2021, l'arrêté mentionné au même article peut intervenir dans un délai de trois mois suivant cette date.

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Version 1

Lorsque le délai mentionné à l'article R. 1434-43 du code de la santé publique expire avant le 31 décembre 2021, l'arrêté mentionné au même article peut intervenir dans un délai de trois mois suivant cette date.