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Arrêté du 1er décembre 2011

fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2011 organise le rattachement et la supervision des inspecteurs santé et sécurité au travail dans les services de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 5 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité) et 5-1 (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 (Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale) relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 21 août 2010 (Modification des règles d'évaluation pour les agents forestiers) relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 (Création d'un groupe d'experts pour la santé et sécurité des travailleurs) portant création au ministère de l'intérieur d'un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Rattachement des inspecteurs santé et sécurité

Résumé. Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont rattachés à des inspections générales pour vérifier les règles de sécurité dans les services de l'intérieur.

Les agents chargés, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité) modifié susvisé, d'une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail pour les services, établissements ou organismes relevant du ministre chargé de l'intérieur sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Ces agents sont dénommés « inspecteurs santé et sécurité au travail ».

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Gestion administrative des inspecteurs santé et sécurité

Résumé. Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont gérés par leur administration d'origine selon leur statut.

Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité) du présent arrêté sont soumis aux dispositions de leur statut. Leur gestion administrative est assurée par leur administration ou établissement d'origine.

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Rôle des inspections générales dans la supervision des inspecteurs santé et sécurité

Résumé. Les inspections générales supervisent les inspecteurs santé et sécurité au travail, en coordonnant leurs actions, évaluant leur travail et résolvant les conflits.

Dans le cadre de l'article 1er (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité) du présent arrêté et selon les modalités prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Création d'un collège pour la santé et sécurité au travail), les inspections générales sont chargées des attributions suivantes :
― assurer la coordination du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― arrêter le plan d'action annuel ou pluriannuel des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― recevoir tous les rapports de visite et d'activité établis par les inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― veiller au bon recrutement des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― accompagner les évolutions de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail ;
― être informées des propositions d'avancement de carrière ;
― contribuer au règlement des litiges éventuels survenus dans l'exercice des missions des inspecteurs santé et sécurité au travail, dans les conditions définies à l'article 4 (Règlement des litiges en santé et sécurité au travail) ;
― évaluer les inspecteurs santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Règlement des litiges par les inspections générales

Résumé. Les inspections générales peuvent être saisies pour régler les litiges entre inspecteurs santé et sécurité au travail et leurs supérieurs.

Les inspections générales peuvent en outre, selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Règlement des litiges par le collège), être saisies et arbitrer tout litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions conduites par les inspecteurs santé et sécurité au travail mentionnés à l'article 1er (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité) ci-dessus qui surviendrait avec les chefs de service ou chefs d'organisme à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, dans les conditions ci-après définies.
La saisine peut intervenir à la demande :
― du secrétaire général du MIOMCTI, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou du préfet de police ;
― du coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Création d'un collège pour la santé et sécurité au travail) ;
― du chef de service ou du chef d'organisme dans lequel il intervient ;
― du président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou service concerné, par un avis émis conformément à l'article 69 du décret du 28 mai 1982 (Fréquence des réunions des CHSCT) modifié ;
― du président du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité de l'organisme concerné.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées est transmis au ministre pour décision.

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Suppression des règles de rattachement des inspecteurs d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'arrêté du 1er décembre 2011 supprime les règles sur le rattachement des inspecteurs d'hygiène et de sécurité dans la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 septembre 1998Art. 1Arrêté du 14 septembre 1998Art. 2Arrêté du 14 septembre 1998Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 14 septembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'intérieur et de la fonction publique sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Bart

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Arrêté du 1er décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6