Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 5 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité)Art. 5Désignation des inspecteurs santé et sécuritéL'article définit qui peut être inspecteur santé et sécurité au travail dans les administrations publiques. et 5-1 (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail)Art. 5-1Rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travailL'article explique comment les inspecteurs santé et sécurité au travail sont rattachés dans les administrations de l'État et les établissements publics. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 (Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale)Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationaleCe décret établit des règles pour protéger la santé et la sécurité des gendarmes, en s'inspirant des normes civiles. relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 août 2010 (Modification des règles d'évaluation pour les agents forestiers)Modification des règles d'évaluation pour les agents forestiersUn arrêté de 2010 modifie les règles d'évaluation des employés de l'Office national des forêts, en introduisant un compte rendu écrit annuel et la possibilité de révision. relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 (Création d'un groupe d'experts pour la santé et sécurité des travailleurs)Création d'un groupe d'experts pour la santé et sécurité des travailleursUn arrêté crée un groupe d'experts pour veiller sur la santé et la sécurité des travailleurs, avec un collège pour gérer les questions et résoudre les conflits. portant création au ministère de l'intérieur d'un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail,
Arrêtent :