Arrêté du 1er décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agents chargés, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité) modifié susvisé, d'une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail pour les services, établissements ou organismes relevant du ministre chargé de l'intérieur sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Ces agents sont dénommés « inspecteurs santé et sécurité au travail ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des inspecteurs santé et sécurité

Résumé. Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont rattachés à des inspections générales pour vérifier les règles de sécurité dans les services de l'intérieur.

Les agents chargés, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité) modifié susvisé, d'une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail pour les services, établissements ou organismes relevant du ministre chargé de l'intérieur sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Ces agents sont dénommés « inspecteurs santé et sécurité au travail ».

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Source : Légifrance