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Arrêté du 1er décembre 2011

portant création au ministère de l'intérieur d'un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe d'experts pour la santé et sécurité des travailleurs

Résumé. Un arrêté crée un groupe d'experts pour veiller sur la santé et la sécurité des travailleurs, avec un collège pour gérer les questions et résoudre les conflits.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 5 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité) et 5-1 (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 (Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale) relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 21 août 2010 (Modification des règles d'évaluation pour les agents forestiers) relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail) fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Création d'un collège pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il est créé un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail. Celui-ci est composé d'un inspecteur général de l'administration, président, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale et d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat du collège est assuré par le coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 25 septembre 2023

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Rôle du collège dans la gestion de la santé et sécurité au travail

Résumé. Un collège est chargé de gérer les questions de santé et sécurité au travail, avec l'aide de services spécialisés.

Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres par délégation de celui-ci, est chargé, dans le cadre de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité) modifié, des attributions définies à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Règlement des litiges par le collège).
Pour l'exercice de ses attributions, le collège s'appuie sur les services de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources humaines et, en tant que de besoin, sur la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources et des compétences de la police nationale et la sous-direction de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Règlement des litiges par le collège des inspections générales

Résumé. Le collège des inspections générales règle les conflits liés aux inspections de santé et sécurité au travail.

Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres, arbitre tout litige dont il est saisi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Exécution et publication d'un arrêté).
Le rapport prévu au même article est transmis au ministre par le président du collège des inspections générales.

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un collège chargé des questions de santé et sécurité au travail.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Bart

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Arrêté du 1er décembre 2011
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