Arrêté du 1er décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les inspections générales peuvent en outre, selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Règlement des litiges par le collège), être saisies et arbitrer tout litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions conduites par les inspecteurs santé et sécurité au travail mentionnés à l'article 1er (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité) ci-dessus qui surviendrait avec les chefs de service ou chefs d'organisme à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, dans les conditions ci-après définies.
La saisine peut intervenir à la demande :
― du secrétaire général du MIOMCTI, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou du préfet de police ;
― du coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Création d'un collège pour la santé et sécurité au travail) ;
― du chef de service ou du chef d'organisme dans lequel il intervient ;
― du président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou service concerné, par un avis émis conformément à l'article 69 du décret du 28 mai 1982 (Fréquence des réunions des CHSCT) modifié ;
― du président du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité de l'organisme concerné.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées est transmis au ministre pour décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges par les inspections générales

Résumé. Les inspections générales peuvent être saisies pour régler les litiges entre inspecteurs santé et sécurité au travail et leurs supérieurs.

Les inspections générales peuvent en outre, selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Règlement des litiges par le collège), être saisies et arbitrer tout litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions conduites par les inspecteurs santé et sécurité au travail mentionnés à l'article 1er (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité) ci-dessus qui surviendrait avec les chefs de service ou chefs d'organisme à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, dans les conditions ci-après définies.
La saisine peut intervenir à la demande :
― du secrétaire général du MIOMCTI, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou du préfet de police ;
― du coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Création d'un collège pour la santé et sécurité au travail) ;
― du chef de service ou du chef d'organisme dans lequel il intervient ;
― du président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou service concerné, par un avis émis conformément à l'article 69 du décret du 28 mai 1982 (Fréquence des réunions des CHSCT) modifié ;
― du président du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité de l'organisme concerné.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées est transmis au ministre pour décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Source : Légifrance