Arrêté du 14 septembre 1998

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'

article 5 du décret du 28 mai 1982

(

Désignation des inspecteurs santé et sécurité

)

Art. 5

Désignation des inspecteurs santé et sécurité

L'article définit qui peut être inspecteur santé et sécurité au travail dans les administrations publiques.

modifié susvisé sont rattachés fonctionnellement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'inspection générale de l'administration. Lorsqu'ils interviennent dans les services actifs, les écoles et les centres de formation de la police nationale, l'inspection générale de la police nationale est substituée à l'inspection générale de l'administration dans les conditions définies aux articles

3

et

4

ci-après.

Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent article restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service ou établissement d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 janvier 2012

Créé le 22 septembre 1998 · Abrogé le 2 janvier 2012

Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité) modifié susvisé sont rattachés fonctionnellement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'inspection générale de l'administration. Lorsqu'ils interviennent dans les services actifs, les écoles et les centres de formation de la police nationale, l'inspection générale de la police nationale est substituée à l'inspection générale de l'administration dans les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-après.

Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent article restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service ou établissement d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 septembre 1998 au dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance