Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 5
Créé le 22 septembre 1998 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 1 janvier 2012
Ces fonctionnaires ou agents informent le chef du service de l'inspection générale intéressée de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est adressé au chef du service de l'inspection générale intéressée, soumis aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et transmis au ministre.