Arrêté du 14 septembre 1998

Article 3

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Article 3

Dans les limites du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le chef du service de l'inspection générale de l'administration et le chef du service de l'inspection générale de la police nationale exercent, chacun en ce qui le concerne, à l'égard des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.

Ces fonctionnaires ou agents informent le chef du service de l'inspection générale intéressée de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est adressé au chef du service de l'inspection générale intéressée, soumis aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et transmis au ministre.

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Abrogé2 janvier 2012

Créé le 22 septembre 1998 · Abrogé le 2 janvier 2012

Dans les limites du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le chef du service de l'inspection générale de l'administration et le chef du service de l'inspection générale de la police nationale exercent, chacun en ce qui le concerne, à l'égard des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.

Ces fonctionnaires ou agents informent le chef du service de l'inspection générale intéressée de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est adressé au chef du service de l'inspection générale intéressée, soumis aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et transmis au ministre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 septembre 1998 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance