Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'aval du ministère de la fonction publique et du ministère du budget en date du 17 septembre 2014.
Arrête :
Abrogé depuis le 2015-08-28 par [object Object]
La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 est fixée en annexes I et II.
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Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
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Abrogé depuis le 2015-08-28 par [object Object]
Le directeur des ressources humaines du ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Feytis