ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.

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Abrogé28 août 2015

Créé le 29 octobre 2014 · Abrogé le 28 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les fonctionnaires touchés par des suppressions de postes

Résumé. Un complément d'indemnité est accordé aux fonctionnaires dont le poste est supprimé dans le cadre de restructurations.

Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 octobre 2014 au jeudi 27 août 2015

Source : Légifrance