Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 732-1 (Aides familiales pour les agriculteurs non salariés)Art. R.732-1Aides familiales pour les agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés bénéficient des mêmes aides familiales que les autres travailleurs, mais c'est la Mutualité Sociale Agricole qui s'en occupe. et R. 742-1 (Application de la sécurité sociale aux salariés agricoles)Art. R.742-1Application de la sécurité sociale aux salariés agricolesLes salariés agricoles bénéficient des mêmes règles de sécurité sociale que les autres travailleurs. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5-2 (Calcul de l'allocation de logement familiale)Art. D.542-5-2Calcul de l'allocation de logement familialeL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec une participation personnelle minimale. et D. 831-2-1 (Calcul de l'allocation de logement pour les résidences avec services collectifs)Art. D.831-2-1Calcul de l'allocation de logement pour les résidences avec services collectifsL'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes vivant dans des résidences avec services collectifs, en fonction de leur situation (étudiant, personne âgée, etc.) et du type de résidence. ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014,
Décrète :