Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1245 du 27 octobre 2014

relatif au calcul des allocations de logement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des allocations de logement et adaptation de la sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour l'allocation de logement et adapte la sécurité sociale à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 732-1 (Aides familiales pour les agriculteurs non salariés) et R. 742-1 (Application de la sécurité sociale aux salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5-2 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et D. 831-2-1 (Calcul de l'allocation de logement pour les résidences avec services collectifs) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du seuil minimum pour la participation à l'allocation de logement

Résumé. La participation minimale pour l'allocation de logement est simplifiée en supprimant le seuil minimum de 34,53 €.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Les règles de sécurité sociale à Mayotte sont adaptées pour mieux correspondre au contexte local.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du décret à partir d'octobre 2014

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 29 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1245 du 27 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4