Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 octobre 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Compagnie de gestion et de prévoyance (CGP), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers, à la société d'assurance Allianz Vie, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 octobre 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux