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Renforcement des règles d'hébergement des mineurs en refuge
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980Art. REF 7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/477/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 septembre 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980Art. REF 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani