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DÉCRET n°2014-1246 du 27 octobre 2014

prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des représentants du personnel dans la sécurité sociale

Résumé. Ce décret prolonge temporairement le mandat des représentants du personnel dans les conseils de la sécurité sociale jusqu'aux prochaines élections, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 231-5 (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale), D. 231-15 (Modalités d'élection des représentants du personnel) et D. 231-22 (Mandat des représentants du personnel),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Prorogation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Le décret prolonge le mandat des représentants du personnel élus dans les conseils de la sécurité sociale jusqu'aux prochaines élections, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2015.

Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie), en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du même code (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale) et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2015.

En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Prorogation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Un décret prolonge le mandat des représentants du personnel dans la sécurité sociale jusqu'aux prochaines élections.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1246 du 27 octobre 2014
Article 1
Article 2