Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle familiale de La Penne-sur-Huveaune (SIREN : 782 753 610), dont le siège social est situé à La Penne-sur-Huveaune (13821), immeuble La Massabielle, boulevard Jean-Jacques Rousseau, et de la mutuelle La Prévoyante chalonnaise des usines Saint-Gobain (SIREN : 442 820 262), dont le siège social est situé à Chalon-sur-Saône (71100), rue André-Chénier, au profit de la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.