La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 relatif aux mesures de reconstitution du stock d'anguilles ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 et abrogeant les règlements n° (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-16 (Sanctions pour la pêche illégale d'espèces protégées)Art. L.436-16Sanctions pour la pêche illégale d'espèces protégéesPêcher, détenir ou vendre certaines espèces de poissons protégés à des moments ou endroits interdits est puni par la loi., R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles)Art. R.436-68Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguillesL'article R436-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions à la pêche des poissons migrateurs et de l'anguille, comme pêcher pendant les périodes interdites ou ne pas respecter les règles de déclaration. et R. 436-63 (Protection des poissons migrateurs par limitation de pêche)Art. R.436-63Protection des poissons migrateurs par limitation de pêcheLe préfet peut limiter la pêche des poissons migrateurs pour les protéger, et interdire la pêche si la limite est atteinte. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles est autorisée à certaines périodes et dans certaines zones, avec des règles spécifiques pour les pêcheurs professionnels et de loisir. relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu la participation du public ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 29 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 octobre 2014,
Arrête :