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ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fin de mandat pour les conseillers militaires

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2014 précise les règles de fin de mandat pour les conseillers et référents militaires en cas de faute grave, ainsi que la conservation des mandats pour les vice-conseillers et vice-référents.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article D. 4121-3 (Participation des militaires aux décisions de vie courante) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

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Modification des conditions de fin de mandat pour les conseillers et référents militaires

Résumé. Le commandant peut mettre fin au mandat d'un conseiller ou d'un référent en cas de faute grave, et le vice-conseiller ou le vice-référent conserve son mandat jusqu'à terme s'il perd son poste de président ou vice-président du personnel militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Rétablissement des anciens vice-référents et vice-conseillers

Résumé. Les anciens vice-référents ou vice-conseillers dont les mandats ont pris fin sont rétablis dans leurs fonctions si aucun remplaçant n'a été désigné.

Les vice-référents ou vice-conseillers concertation dont les mandats ont pris fin sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 ou du deuxième alinéa de l'article 15 du même arrêté dans leurs rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont, dès lors qu'aucun nouveau vice-référent ou nouveau vice-conseiller n'a été désigné pour les remplacer, rétablis dans leurs fonctions pour la durée qui restait à courir pour l'achèvement de ces mandats.

En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2014

ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3