Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 avril 2013 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014,

Arrête :

Fait le 20 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani