Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle GMA (Groupe des mutuelles Accord) (SIREN : 382 694 487), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (BP 38, 08001 Cedex), 38, avenue du Maréchal-Leclerc, au profit de la mutuelle MICILS (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle GMA (Groupe des mutuelles Accord) (SIREN : 382 694 487) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accident), 2 (Maladie) et 20 (Vie-décès) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.