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ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu

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Nouvelle classification des câbles électriques pour la sécurité incendie

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2014 change les règles pour les câbles électriques en cas d'incendie, en introduisant de nouvelles classifications et des tests de conformité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2014/292/F ;

Vu la décision de la Commission européenne du 27 octobre 2006 n° 2006/751/CE modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;

Vu la décision de la Commission du 12 mai 2011 n° 2011/284/UE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d'alimentation, de commande et de communication ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 121-5 (Classification des matériaux face au feu) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais ;

Vu la délibération n° 14-07-10-00015 du Conseil national d'évaluation des normes du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie du 13 septembre 2011,

Arrête :

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Modification des règles de sécurité incendie pour les câbles électriques

Résumé. L'arrêté précise la classification et les tests de conformité des câbles électriques en cas d'incendie, et désigne les laboratoires agréés pour ces essais.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juillet 1994Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 21 juillet 1994
Art. 1
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Nouvelle classification des câbles pour la sécurité incendie

Résumé. Les câbles sont désormais classés selon les classes européennes de réaction au feu, remplaçant l'ancien système de catégories C1, C2 et C3.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juillet 1994Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 21 juillet 1994
Art. 2
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Nouveau classement des câbles par résistance au feu

Résumé. Les câbles sont désormais classés en deux catégories, CR 1 et CR 2, selon leur résistance au feu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juillet 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 21 juillet 1994
Art. 3
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Suppression des règles sur les câbles électriques

Résumé. L'arrêté du 15 octobre 2014 supprime les règles sur les câbles électriques concernant leur comportement au feu et leur enfumage.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des exigences de certification pour certains câbles

Résumé. Les câbles des catégories CR 1-C 1 et CR 1-C 2 doivent désormais avoir un certificat de qualification délivré par un organisme reconnu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conformité des câbles électriques

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conformité des câbles électriques, notamment en abrogeant certaines exigences spécifiques et en simplifiant les procédures de certification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dates d'application des normes de sécurité pour les câbles

Résumé. L'article fixe les dates d'application des nouvelles règles pour le marquage CE des câbles en fonction de leur réaction au feu.

Les articles 1er (Modification des règles de sécurité incendie pour les câbles électriques) et 2 (Nouvelle classification des câbles pour la sécurité incendie) du présent arrêté s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la norme harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu ; cette date est indiquée lors de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel des Communautés européennes.
Les autres articles s'appliquent à la date de la fin de la période de coexistence indiquée dans la même publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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