Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires)Art. L.713-19Caisse de sécurité sociale pour les militairesLes militaires ont leur propre caisse de sécurité sociale qui couvre les mêmes territoires que la sécurité sociale générale. et suivants, R. 713-2 (Caisse nationale militaire de sécurité sociale)Art. R.713-2Caisse nationale militaire de sécurité socialeLa caisse nationale militaire de sécurité sociale est un établissement public qui gère les affaires sociales des militaires. et R. 713-9 (Nomination du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)Art. R.713-9Nomination du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité socialeLe directeur et ses adjoints de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont nommés par décret après avis du conseil d'administration, parmi des personnes qualifiées. et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 (Création des comités techniques dans les établissements publics)Art. 7Création des comités techniques dans les établissements publicsUn comité technique est créé dans chaque établissement public de l'État, sauf s'il est industriel ou commercial. ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2011 portant création du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu la décision du 3 janvier 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu la décision du 3 janvier 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 27 mars 2014,
Arrêtent :