Arrêté du 19 novembre 2021

Article 6

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Article 6

L'effort de pêche des navires français n'excède pas 15 jours par navire détenteur d'une autorisation et par campagne hors transmission de jours de pêche supplémentaires éventuels entre navires.

Les navires peuvent se transmettre des jours de pêche non utilisés, en en informant le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP), la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et l'administration des TAAF au préalable. Un navire ne peut transmettre plus que l'effort maximal qu'il détient lors de l'obtention de son autorisation, soit 15 jours pour l'ensemble des zones de pêche. Un navire peut en outre transmettre les jours d'effort redistribués selon le mécanisme précisé au troisième paragraphe du présent article.

Dans le cas où des autorisations n'auraient pas été attribuées au 30 avril de l'année en cours, les jours d'efforts correspondants sont partagés équitablement entre les navires détenteurs d'autorisation, qui peuvent les utiliser ou les transmettre jusqu'à la fin de la campagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2024

L'effort de pêche des navires français n'excède pas 15 jours par navire détenteur d'une autorisation et par campagne hors transmission de jours de pêche supplémentaires éventuels entre navires.

Les navires peuvent se transmettre des jours de pêche non utilisés, en en informant le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP), la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et l'administration des TAAF au préalable. Un navire ne peut transmettre plus que l'effort maximal qu'il détient lors de l'obtention de son autorisation, soit 15 jours pour l'ensemble des zones de pêche. Un navire peut en outre transmettre les jours d'effort redistribués selon le mécanisme précisé au troisième paragraphe du présent article.

Dans le cas où des autorisations n'auraient pas été attribuées au 30 avril de l'année en cours, les jours d'efforts correspondants sont partagés équitablement entre les navires détenteurs d'autorisation, qui peuvent les utiliser ou les transmettre jusqu'à la fin de la campagne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au vendredi 3 mai 2024

Modifié parArrêté du 13 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de pêche

En résumé. La nouvelle version met à jour le nom de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et précise que les jours d'effort non attribués peuvent être utilisés ou transmis jusqu'à la fin de la campagne.

En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance