JORF n°0126 du 31 mai 2011

Article 4

Article 4

Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :
― l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleur des impôts ;
― l'arrêté du 4 mai 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public ;
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des contrôleurs du Trésor public ;
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des contrôleurs des impôts ;
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des impôts.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :

― l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleur des impôts ;

― l'arrêté du 4 mai 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public ;

― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des contrôleurs du Trésor public ;

― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des contrôleurs des impôts ;

― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des impôts.