Arrêté du 4 mai 1999

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public sont abrogées pour les concours ouverts à compter du 1er janvier 1999.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 8 mai 1999 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public sont abrogées pour les concours ouverts à compter du 1er janvier 1999.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 1999 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance