Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Créé le 8 mai 1999 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public sont abrogées pour les concours ouverts à compter du 1er janvier 1999.